Tunisia Watch

1. « Le Comité est inquiet des informations sérieuses et concordantes selon lesquelles des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont commis sur le territoire de l’État partie. Selon certaines de ces informations: (a) des magistrats refusent d’enregistrer des plaintes de mauvais traitements ou de torture ; (b) des enquêtes diligentées à la suite de telles plaintes dépassent les délais raisonnables, et (c) des supérieurs responsables de la conduite de leurs agents, en violation des dispositions de l’article 7 du Pacte, échappent à toute enquête et à toute poursuite. Il regrette l’absence de données statistiques sur le nombre de plaintes pour torture soumises aux autorités et enregistrées par ces dernières ». Tunisie

2. « Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles, dans la pratique, des aveux obtenus sous la torture ne sont pas exclus comme élément de preuve dans un procès. Le Comité note, en outre, que de tels aveux ne sont pas prohibés explicitement par la législation de l’État partie ».

3. « Au cours de ces périodes de privation de liberté, les détenus n’ont pas accès à un avocat. Selon de nombreuses informations communiquées au Comité, les garanties légales des personnes privées de liberté ne seraient pas respectées en pratique. Ainsi, les périodes légales pour la garde à vue auraient été dépassées, dans certains cas, sans que les personnes arrêtées puissent subir des examens médicaux et/ou sans que leurs familles en soient informées ».

4. « Le Comité se déclare préoccupé par les nombreuses informations faisant état des mauvaises conditions de détention dans certains établissements pénitenciers ».

5. « Le Comité est préoccupé par la question de l’indépendance de l’appareil judiciaire. Le Comité est aussi préoccupé du fait que le poids du pouvoir exécutif est toujours trop important au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, malgré la réforme de 2005 ».

6. « Le Comité est préoccupé par certaines dispositions du Code de la presse ainsi que de leur application en pratique contraires à l’article 19 du Pacte ».

7. « Le Comité est préoccupé que plusieurs organisations et défenseurs des droits de l’homme ne puissent exercer librement leurs activités, y compris leur droit de manifester pacifiquement, et soient victimes de harcèlements et d’intimidations, et même parfois d’arrestations».

8. « Le Comité est préoccupé des informations selon lesquelles un nombre très limité d’associations indépendantes aient été officiellement enregistrées par les autorités, et qu’en pratique, plusieurs associations de défense des droits de l’homme dont les objectifs et les activités ne sont pas contraires au Pacte rencontrent des obstacles dans l’obtention d’un tel enregistrement».

III. le problème de l’objectivité

L’Etat essaie de justifier ses violations des libertés et des droits de l’homme par ce qu’elle appelle «l’extrémisme religieux» tandis que le Comité insiste dans l’introduction de son rapport « que ceci ne saurait servir de justification à des dérogations ou à des restrictions non autorisées par le Pacte ». De même, au sujet du «terrorisme», Le Comité « se déclare préoccupé par le peu de précision quant à la définition particulièrement large des actes terroristes contenue dans la Loi sur le terrorisme et le blanchiment d’argent (Loi n° 2003-75). Le Comité est préoccupé en particulier du fait qu’au titre des dispositions de cette loi:

• Les avocats sont déliés de leur secret professionnel, et obligés de témoigner sous peine d’emprisonnement.

• Les enquêteurs et les magistrats peuvent garder l’anonymat». Dans ce cadre, le Comité recommande que « La définition des actes terroristes ne devrait pas conduire à des interprétations permettant de porter atteinte, sous le couvert d’actes terroristes, à l’expression légitime des droits consacrés par le Pacte ». D’autre part et concernant le phénomène de la violence conjugale, « Le Comité note que la situation des femmes victimes de violence appelle une attention plus soutenue » car le discours officiel sur la situation de la femme en Tunisie essaie toujours de minimiser les problèmes dont souffrent les femmes dans notre société.

Au niveau des recommandations, le rapport du Comité nous permet d’établir une liste de revendications principales :

1. l’abolition de la torture et la garantie « que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants font l’objet d’enquêtes, menées par une autorité indépendante, et que les responsables de tels actes, y compris leurs supérieurs hiérarchiques, soient poursuivis et sanctionnés et que les victimes reçoivent une réparation y compris une indemnisation adéquate ».

2. l’interdiction de « l’usage d’aveux obtenus sous la torture, et ce devant toutes juridictions. Il devrait s’assurer en pareil cas que le fardeau de la preuve n’incombe pas aux victimes » et l’annulation des lois exceptionnelles et anticonstitutionnelles comme Loi sur le terrorisme et le blanchiment d’argent (Loi n° 2003-75).

3. l’abolition de la peine de mort prononcée contre Saber Ragoubi (24 ans) condamné dans l’affaire de Slimane, dans les plus brefs délais, conformément à « l’engagement solennel renouvelé par le Président de la République affirmant qu’aucune condamnation à la peine capitale ne sera exécutée ».

4. élargissement des « mesures de contrôle et de suivi dans les lieux de privation de liberté, notamment en permettant aux ONG nationales (L.T.D.H., A.I.S.P.P., C.N.L.T., Liberté et Equité …) d’avoir un accès aux lieux de détention » ainsi que l’autorisation aux ONG internationales (Amnesty International, Human Rights Watch, Fédération Internationale des Droits de l’Homme …) de visites les locaux de police et les prisons. Et le respect de « l’engagement de la délégation de l’Etat partie d`inviter divers rapporteurs spéciaux des Nations Unies, à entreprendre, dans le cadre de leur mandat, des missions en Tunisie, y compris le Rapporteur Spécial sur la torture ».

5. prise des dispositions pour garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif.

6. « mettre un terme aux restrictions directes et indirectes à la liberté d’expression .L’article 51 du Code de la presse devrait être harmonisé avec l’article 19 du Pacte ».

7. la réforme de la constitution et du Code électoral pour garantir des élections libres, transparentes et justes sur tous les niveaux : présidentiel, législatif et local.

8. « mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement et respecter et protéger les activités pacifiques des organisations et défenseurs des droits de l’homme. Les informations faisant état d’actes d’intimidation et de harcèlement devraient faire rapidement l’objet d’enquêtes » et la levée des restrictions imposées au droit de réunion et manifestation pacifique et la formation d’associations civiles et de partis politiques.

9. la légalisation sans exception des associations des droits de l’homme.

10. la publication et la diffusion du texte du cinquième rapport périodique ainsi que le rapport du Comité auprès du grand public et des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays.

Avant de conclure, il serait important de signaler quelques insuffisances dans ce rapport telle que l’absence totale de statistiques, la négligence de l’examen des droits économiques, sociaux et culturels, le silence sur les dizaines de cas de décès dans les locaux de la police et les prisons de détenus politiques et de droit commun, l’ignorance des centaines de procès politiques contre les opposants et surtout les islamistes tout le long des deux dernières décennies, le harcèlement sécuritaire et social des ex-détenus et leurs familles sous prétexte du contrôle administratif au détriment de leurs droits au travail, aux soins, à l’enseignement ainsi que les restrictions sur le droit de mouvement à l’intérieur et à l’extérieur du pays, l’usage de lois anticonstitutionnelles comme la loi des partis, la loi des mosquées, la loi contre le terrorisme de 2003, le décret 108 portant atteinte à la liberté individuelle de la femme, la loi de la presse et la loi électorale.

En conclusion, ce rapport du 28 mars 2008 qui résume les observations finales du COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME de l’ONU après examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie dans les séances du 17 et 18 mars 2008 vient s’ajouter à d’autres rapports des organisations internationales qui prouvent la nécessité primordiale de profondes réformes au niveau des lois et des pratiques et l’assainissement du climat général dans le pays dans tous les domaines politique, économique, social et culturel dans le cadre du respect des libertés individuelles et collectives et des droits de l’homme en commençant par la libération de tous les prisonniers politiques sans exception et le retour de tous les exilés et la réhabilitation de tous les droits civils, politiques et sociaux par la promulgation d’une amnistie générale.

Abdelkarim Harouni  - Tunis le 5 avril, 2008

* Abdelkarim Harouni est Ex-Secrétaire Général de l’Union Générale Tunisienne des Etudiants (U.G.T.E.)
Ex-Prisonnier politique dans l’affaire Ennahdha, libéré à Tunis le 7.11.2007