Tunisia Watch

Le ministère de la Justice algérien, le département d'Etat et de la Justice américain et le FBI (Bureau fédéral des investigations) négocient pour la conclusion d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale. Le 2e round de ces pourparlers s'est tenu en ce mois de juillet, entre le 14 et le 17, à Washington DC. Cette rencontre a vu la participation des représentants du ministère de la Justice algérien, des responsables des départements d'Etat et de la Justice américain et du Bureau du FBI. Selon le communiqué rendu public par le ministère de la Justice, les deux parties ont examiné l'ensemble du projet en question et discuté sur les compromis nécessaires qui peuvent être conclus en tenant compte des spécificités des systèmes juridiques et judiciaires des deux pays.

Au cours de son séjour aux Etats-Unis, la délégation algérienne a rencontré une délégation américaine du département de la Justice et du département d'Etat dans le but de lancer un programme de formation des magistrats dans le domaine de la criminalité transnationale organisée et de l'entraide judiciaire.

Des juges algériens, 37 au total, ont déjà bénéficié d'une formation spécialisée, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, assurée par des experts étrangers venus de France, d'Espagne, de Suède et des Etats-Unis (FBI). Ces magistrats ont reçu une formation dans le domaine du traitement des affaires liées aux crimes du terrorisme et du blanchiment d'argent. D'autres sessions de formation sont, aussi, prévues dans le domaine des affaires de cybercriminalité, devenu un phénomène mondial.

Toujours dans le cadre de l'entraide judiciaire entre les deux parties, le FBI a annoncé, dernièrement, l'ouverture prochaine d'un bureau à Alger. La police fédérale américaine a justifié cette décision par les menaces terroristes en Algérie.

Le directeur du FBI, M. Robert Mueller, a expliqué à ce propos que les Etats-Unis entendent, ainsi, faire face aux nouvelles menaces terroristes en provenance du Maghreb et souligné que l'ouverture de ce bureau représente une étape dans la consolidation des relations de travail avec l'Algérie.

B. Mokhtaria - Quotidien d'Oran - le 20/07/2008

Beaucoup d’encre a coulé sur la visite d’Etat effectuée le 28 avril dernier en Tunisie par Sarkozy qui a suscité bien des interrogations. Cependant l’énigme de la mise en examen du neveu de Leila Ben Ali par la justice tunisienne pour «complicité de vol en bande organisée»*, à la demande de la justice française, quelques jours seulement après cette visite, est restée entière ;

Depuis, une grande question taraude les Tunisiens: notre « justice » serait-elle devenue une « vraie Justice » ? Va-t-elle désormais établir son pouvoir sur tous les citoyens sans discrimination ? Est-ce –que l’heure est arrivée où tous ceux qui ont violé la loi en toute impunité, vont rendre des comptes ?

Cela arrivera bien un jour, mais aucun indice ne permet d’affirmer que c’est le cas aujourd’hui ; et le régime de Ben Ali a encore de beaux jours devant lui. L’institution judiciaire, assujettie au rôle de serviteur des intérêts privés du clan au pouvoir, continue pour l’instant de couvrir d’un voile de légalité l’abus de pouvoir.

Comment alors expliquer que la justice ait pu exercer son mandat sur un membre aussi puissant et visible du clan, qui s’est particulièrement illustré par de nombreux faits d’armes dans le domaine des abus de droit et des violences ; combien sont-ils ceux qui ont fait les frais de sa vengeance personnelle et ont été jetés en prison pour lui avoir résisté ?

Quelques semaines plus tôt, à l’occasion de la campagne de condoléances présentées à la famille Trabelsi pour le décès de la mère de Leila, les biens nouvellement acquis par ce jeune âgé de 34 ans et qui ne possédait rien le jour de l’accès au pouvoir de sa tante, il y a 20 ans, sont remontés à la surface ; on y apprend qu’il est à la tête d’une holding, la « Med Business Holding », qui contrôle pas moins de 10 sociétés dans la promotion immobilière, la distribution des matériaux de construction, jusqu’au secteur agricole, où il vient d’acquérir dans des conditions controversées une propriété à Mornag de 100 hectares pour une bouchée de pain ( 200 mille dinars, soit 108 000 euros ).

Cette campagne d’allégeance qui a couvert des pages entières des quotidiens tunisiens une semaine durant, a été une mine d’information et une source d’inquiétude pour les Tunisiens;

Outre son caractère outrageusement servile et humiliant pour les citoyens, elle a permis de révéler l’ampleur de l’asservissement des institutions de l’Etat, des organisations nationales et des entreprises publiques; comme elle a donné une visibilité à l’étendue des domaines économiques contrôlés par le clan : services, construction, banques, agriculture, agroalimentaire, transport, hôtellerie (dont le plus influent est le groupe Karthago qui comprend entre autres Karthago Airlines, Koral Blue Airlines, Karthago Private Jet, Karthago Hotels, Karthago Travel Services et qui vient de prendre le contrôle de Nouvelair)...etc. Cette insolente démonstration de force fut stoppée après quelques jours, à l’initiative d’amicales recommandations sur le danger de potentielles réactions néfastes et aussi par crainte du mauvais œil ; et l’œil des Tunisiens était, il faut reconnaître, plutôt malveillant face à cette démonstration.

Nul besoin d’être prophète pour deviner qu’on ne peut pas détenir un tel pouvoir, jouir d’un tel appui au sommet de l’Etat et être comptable de ses actes devant la justice.

Un mandat international avait été lancé en janvier 2008 contre Imed et Moez Trabelsi (son frère) par le parquet d’Ajaccio pour leur implication dans le vol d’un bateau (http://www.kalimatunisie.com/article.php?id=71 ) appartenant à un puissant banquier proche de l’Elysée ; L’affaire aurait été probablement classée n’eut été la qualité de la personne lésée par ce vol ; Il semblerait que Ben Ali ait cédé à une demande de Sarkozy de voir la justice tunisienne « donner suite » à la commission rogatoire lancée par la justice française.

Ce que l’on a pu constater, en tous cas, c’est qu’à peine l’avion présidentiel français avait-il décollé de Tunis Carthage que deux magistrats français (Risson et Thorel) arrivaient à Tunis pour interroger les personnes impliquées dans ce vol, et essentiellement Imed et Moez Trabelsi;

Tout semble indiquer que la coopération du parquet tunisien faisait partie du deal conclu à Tunis : appui inconditionnel à Ben Ali contre collaboration judiciaire et sécuritaire !

On n’insistera jamais assez sur le fait que cette visite d’Etat du président de la France constituait un appui salvateur d’un poids significatif et sans précédent, au régime de Ben Ali, depuis son accession au pouvoir ; Sarkozy n’a pas été avare en compliments, déclarant, contre toute évidence, lors du dîner offert par son homologue tunisien : "Aujourd'hui, l'espace des libertés progresse. Ce sont des signaux encourageants que je veux saluer."; il précisera, néanmoins aux journalistes en off « « bien sûr qu’il n’y a pas de démocratie en Tunisie. Mais on n’y a pas les mêmes critères qu’en France ». Pas plus qu’il n’a ménagé son engagement politique et économique aux côtés d’un régime qui s’essoufflait et qui ne savait comment faire face à une crise économique et sociale qui pointait son nez à la faveur d’un contexte mondial récessif ; Les derniers événements de Gafsa et de Feriana en sont un révélateur et forment la partie émergée de l’iceberg.

Bien sûr, la controversée « Union pour la Méditerranée », la lutte contre l’immigration illégale et le terrorisme étaient au coeur de cet échange de bons procédés, mais l’affaire de yacht volé faisait, sans nul doute, partie du package ;

Ainsi Ben Ali s’est-il trouvé dans la fâcheuse position de mettre un membre du clan en posture de rendre des comptes ; raison d’Etat oblige ! Quitte à lui dresser les filets qui freineront sa chute ; et les filet étaient bien là : Imed Trabelsi est jugé par la justice de son oncle par alliance, bien moins regardante que la justice française ; et qui saura donner un aspect purement formel à cette poursuite.

L’absence de Leila des cérémonies d’accueil de l’illustre hôte, officiellement excusée pour le deuil de sa mère, (en réalité elle se trouvait à Dubai) prends une tout autre éclairage ; celui de son opposition à la démarche de la justice française contre son neveu, en soi iconoclaste et dégradante;

Gageons qu’on trouvera un bouc émissaire qui s’auto chargera du délit et innocentera l’impudent neveu ; ainsi tout le monde sortira gagnant dans cette affaire, illustration de ce que Sarkozy aime à nommer « contrat gagnant-gagnant » ; Justice aura été rendue au banquier privilégié et le neveu sortira blanc comme neige de cette affaire qui lui aura appris que, même dans le monde de la mafia, il y a des règles à respecter et des précautions à prendre.

Le vrai perdant dans cette affaire, ce sont les Tunisiens qui se sont sentis, eux, doublement humiliés ;

- Par la France et son président qui a envoyé un message à peine voilé de racisme politique, dont la substance serait « les Tunisiens doivent se satisfaire de leur « despote éclairé », parce qu’il est un bon serviteur des intérêts français et européens et ils doivent enterrer leurs aspiration à la liberté et mettre une croix sur un quelconque soutien à une éventuelle démocratisation de leur régime ».

- Par Ben Ali, qui leur a encore une fois dénié tout droit à l’information, entourant cette affaire d’une opacité totale – seule l’AFP a rendu compte, laconiquement, de l’arrivée des 2 magistrats français- et démontré un haut degré de soumission à l’ancienne puissance coloniale, pourvu qu’elle l’aide à maintenir son pouvoir absolu sur ses « sujets ».

Rappelons à ce propos, que plusieurs citoyens avaient fait une requête en Mai 2007, invoquant l’article 26 du code de procédure pénale - qui prévoit que des particuliers saisissent le procureur de la république de délits dont ils ont connaissance - demandant au parquet tunisien d’ouvrir une information judiciaire sur cette affaire qui éclabousse l’image de la Tunisie, ce qui ordinairement préoccupe la propaganda ; mais le greffe a refusé de l’enrôler.

La France, qui préside le mois prochain l’Union européenne, devrait réfléchir à deux fois à cette version française de la politique néo-conservatrice, promue par l’administration Bush et qui a démontré sa contre productivité, outre le fait qu’elle commence à passer de mode. Le mépris et l’humiliation, loin de prévenir le terrorisme, alimentent la haine et la violence. Et c’est la stabilité et la sécurité, tant recherchées, qui sont mises en danger et fragilisées.

Sihem Bensedrine – Kalima Tunisie - 11 juin 2008

___________________

* Un mandat de dépôt a bien été émis contre Imed Trabelsi le 19 mai 2008, suite à son interrogatoire au Palais de justice à Tunis, mené par le doyen des juges d’instruction et en présence des 2 juges français, mais il n’a pas été exécuté et Imed Trabelsi n’a pas été conduit en prison, comme nous l’avions rapporté dans Kalima.

La Cour d'appel de Tunis a réduit ce soir les peines prononcées en première instance contre un groupe de 19 présumés terroristes accusés d'avoir projeté de créer une organisation terroriste en Tunisie, a-t-on appris auprès de l'un de leurs avocats Me Samir Ben Amor.

Il leur était reproché également d'avoir voulu se rendre en Algérie pour recevoir une formation militaire dans le maquis de l'ex-Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC), devenu la branche armée d'Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI).

La cour a ainsi réduit de 12 à huit ans la peine de prison de Hicham Saâdi, un «récidiviste», selon l'avocat. Elle a ramené les jugements de huit à cinq ans d'emprisonnement pour cinq accusés et de quatre à trois ans pour cinq autres. Quatre accusés ont vu leurs peines maintenues à deux ans de réclusion, tandis que quatre autres condamnés par contumace à huit ans de prison n'avaient pas fait appel.

Lors du procès, les avocats de la défense ont plaidé l'annulation des procédures judiciaires notamment pour «violation des délais de détention préventive». Ils ont également dénoncé les tortures subies, selon eux, par «la plupart» de leurs clients et évoquées par ces derniers pendant leur interrogatoire. Ils ont réclamé l'acquittement des prévenus en faisant valoir que les accusations n'étaient «pas fondées». (Associated Press - 27/05/2008)

Trois terroristes présumés tunisiens ont été condamnés à six ans de prison ferme et trois autres à trois ans par la cour d'appel de Tunis qui a ainsi confirmé mercredi des jugements prononcés en première instance, a-t-on appris jeudi auprès d'une association de défense des détenus.

Selon l'avocat Samir Dilou, les accusés étaient inculpés notamment d'"adhésion à une organisation terroriste" et de "collecte de fonds destinés à financer des projets terroristes". Dans un communiqué, l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), non reconnue, qualifie ce verdict de "sévère" et "non fondé", les accusés n'ayant pas bénéficié, selon elle, des conditions élémentaires d'un procès équitable.

Selon Me Samir Ben Amor, un spécialiste des affaires à caractère terroriste, près d'un millier de jeunes sont détenus en Tunisie en vertu de la loi antiterroriste adoptée en Tunisie en décembre 2003 et jugée anticonstitutionnelle par l'opposition. (AP - 15.05.2008)

Le directeur responsable Me Nejib Chebbi et le rédacteur en chef " d'El Mawquef " organe de presse du Parti Démocratique Progressiste (PDP) ont tenu, hier, conjointement une conférence de presse au cours de laquelle, ils ont annoncé " qu'ils ont reçu des citations à comparaître devant le tribunal de première instance de Tunis, le 10 mai 2008, pour répondre à des requêtes introduites par 5 sociétés tunisiennes spécialisées dans le conditionnement et la commercialisation de l'huile végétale.

Les 5 sociétés demandent une somme de 500 mille dinars en réparation, selon elles, du préjudice moral qu'elle auraient subi, suite à la publication sur les colonnes d'El Mawquef, le 4 avril 2005, d'un article intitulé "le scandale de l'huile frelatée". Elles demandent aussi au tribunal la nomination d'experts judiciaires pour évaluer les pertes actuelles et futures jusqu'à la fin de décembre 2008. "

Me Chebbi a souligné que l'article en question " est un article général et d'opinion qui n'a visé ni nommément désigné aucune des sociétés ni aucune entreprise en activité dans le secteur. " 

Néjib S. - Le Temps - jeudi 17 avril 2008

De lourdes sanctions ont été prises à l’issue d’une semaine de travaux de la session disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette haute instance a décidé de la révocation de 12 magistrats et de la mise à la retraite d’office de deux autres.

Le CSM a par ailleurs décidé de la relaxe pour deux juges, estimant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves dans les dossiers présentés contre eux par l’inspection générale. Selon des sources proches du conseil, les révocations ont été prononcées pour des fautes très graves. Parmi celles-ci, la corruption, et d’ailleurs deux des juges révoqués « ont été ramenés de prison où ils purgent leur peine pour des affaires de corruption », nous a-t-on signalé. Nos interlocuteurs ont précisé par ailleurs que les griefs retenus contre la majorité des magistrats « ont généralement trait au non-respect de l’obligation de réserve et à la mauvaise application de la loi ».

Durant les cinq jours qu’a duré l’examen des dossiers, quatre juges seulement ont préféré faire appel à des avocats pour plaider en leur faveur, alors que la loi leur garantit ce droit, soit en constituant un avocat, soit en désignant un de leurs collègues pour le faire.

C’est la quatrième fois que le CSM se réunit en session disciplinaire depuis que le nouveau statut du conseil a été mis en application il y a six ans. Si pour certains les décisions prises durant cette session sont très lourdes, pour d’autres, elles restent relatives si l’on prend en compte les sanctions prises lors des réunions disciplinaires précédentes et qui étaient marquées surtout par les radiations.

Il est néanmoins important de signaler que la réunion du CSM intervient au moment où de sévères critiques sont dirigées contre des magistrats par le bâtonnier d’Alger, Abdelmadjid Sellini, et le président de la Commission nationale de promotion des droits de l’homme, maître Farouk Ksentini. Pour ces derniers, la justice va mal du fait que les juges ne sont pas indépendants et leurs décisions émanent souvent des injonctions du pouvoir militaro-politique. Des propos qui ont fait réagir le président du Syndicat national des magistrats (SNM), Djamel Aïdouni, qui a riposté en défiant ses détracteurs de présenter des preuves. Pour le syndicaliste, le juge ne doit avoir peur que de Dieu. « Celui qui attend les instructions ne peut se considérer comme magistrat. Il ne peut être accepté parmi nous », a-t-il lancé à partir du forum d’El Moudjahid.

Salima Tlemçani – El Watan - du 10 avril 2008

La révision en appel du procès de l'affaire dite de Lockerbie par la Cour d'appel écossaise Se tiendra le 26 février 2008. En vertu du jugement prononcé le 31 janvier 2001 le citoyen libyen, Abdelbasset Al-Megrahi, a été condamné à une peine de prison à perpétuité. Abdelbasset Al-Megrahi purge sa peine dans la maison d’arrêt de Greenock, à une quarantaine de kilomètres de Glasgow, la capitale écossaise.

Cette révision a été décidée par la Commission écossaise chargée de réviser les affaires juridiques sur la base d'erreurs judiciaires le 28 juin dernier. la Cour suprême écossaise revoit la base du verdict et ordonne le transfert de cette affaire sous ses compétences, afin de se prononcer sur l'appel interjeté par Al-Megrahi.

Les avocats du détenu accusent dans leur pourvoi une manipulation d’enquête pour incriminer la Libye. Cette thèse étayer par le journal français Le Figaro et partagée par de nombreuses personnes, journalistes, magistrats et même des parents des victimes se fond sur des rétractations ultérieurs du principal témoin à charge, le suisse "Ulrich Lumpert a assuré qu'il avait volé dans le laboratoire de la société suisse Mebo où il travaille, la pièce principale à conviction dans cette affaire qu'il avait remise à un policier écossais lié à l'enquête". Le témoin suisse a affirmé au journal qu'il se sentait soulagé par cette rétractation, "après avoir vécu dans un état indescriptible de dépression nerveuse et de peur", à la suite de son faux témoignage.

Deux journaux écossais "Scotsman" et "Herald" avaient dévoilé récamment, que les principaux services de renseignement américains, la CIA et le FBI, ont soudoyé les deux principaux témoins dans l'affaire de Lockerbie avec une somme de 8 millions de dollars, pour effectuer de faux témoignages. "Scotsman" a écrit que le témoin,  Edwin Bollier, directeur de la société suisse qui a fabriqué le rétardateur, a informé Dr Hanz Kotchler qui a été chargé par les Nations unies de la surveillance du procès intenté contre Abdelbasset Al-Megrahi en Hollande, de la proposition qui lui avait été faite de bénéficier d'une résidence aux Etats-Unis s'il confirmait que le retardateur retrouvé dans les débris de l'avion a été vendu à la Libye.

Abdelbasset Al-Megrahi qui continue de clamer son innocence dans cette affaire avait reçu dans sa prison la visite de Nelson Mandela prix Nobel de la paix et ancien président sud-africain dans sa prison. Indépendamment de la suite que va connaître la révision de son procès il doit normalement être transféré en Libye pour passer la suite de sa peine si elle vient être confirmée sur la base de l’accord bilatéral d’entraide judiciaire signé par Tony Blair avant son départ du pouvoir.

La Libye a du accepter d'indemniser les familles les 259 victimes à hauteur de 10 millions de dollars par victime sans jamais reconnaître sa responsabilité sur l’attentat qui à causé la chute de l’avion PAN-AM américain le 21 décembre 1988 sur Lockerbie en contre partie de la lever d’un embargo décidé par l’ONU qui a imposé à la Libye un siége international total pendant plusieurs année digne des moyens ages.

La Libye qui a refuser jusqu'à présent de payer la seconde partie des indemnisations après avoir obtenu la levée de l’embargo. Le pays est entré dans un second long bras de fer avec l’occident autour d’une affaire de sang contaminé remontant à la fin des années 90. Cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien ont étés condamnés à mort « pour avoir inoculé sciemment le virus du sida à 426 enfants libyens ». Leur libération  été obtenu suite à l’intervention du nouveaux président français Sarkozy qui à dépêcher sa propre femme pour parvenir à ce résultat. L’accord prévoyant la conversion de la peine de mort en prison et le transfert des cinq infirmières et du médecin naturalisé lui aussi en Bulgarie pour passer leur peine à rendu caduc par une décision de grâce prise par le président Bulgare dés le départ de leur avion de Tripoli pour être accueillie officiellement en liesse à leur arrivée.

La dernière visite du dirigeant Libyen Mammar Kadhafi en France et la récente rencontre de son ministre des affaires étrangères avec la secrétaire d’Etat Gonzalissa Raies à l’occasion de la cession de la présidence du conseil de sécurité au représentant libyen semblent marquer la fin d’un triller politico judiciaire dans les rapports des deux parties. Les révélations qui ne manquent pas de voir le jour prochainement sur ces rapports après ceux déjà connues sur les dessous du conflit irakien concordent à dévoiler la scandaleuse nature des rapports qui ont marqué toute une époque entre l’occident d’une part et le monde arabe et l’Afrique du nord d’un autre coté. Des rapports qui ne sont pas étrangère aux graves problèmes dans lesquels se débat aujourd’hui toute cette région malgré toutes ses potentialités.

YAHYAOUI Mokhtar – Tunis le 16 Janvier 2008

La fin de l’année 2007 et le début de l’année 2008 est nettement caractérisé par les procès quotidiens et continus en Tunisie. Chaque jour, les organisations tunisiennes de défense des droits de l’homme font état de nouvelles condamnations dans le cadre de la loi dite antiterroriste. Des citoyens tunisiens subissent au quotidien une politique arbitraire et sans relâche dont l’aboutissement consiste à un feuilleton de procès, de condamnations, d’arrestations arbitraires et de persécutions.

Ainsi, fin 2007, à peine deux jours après l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort par l'ONU, les tribunaux tunisiens condamnent deux personnes à la peine capitale dans l’affaire de Soliman.

Le 30 décembre 2007, La 4ème chambre du Tribunal de première instance de Tunis condamne Imed Ben Ameur et Sabeur Ragoubi à la peine de mort et les autres inculpés à des peines de prison allant de 5 ans à l’emprisonnement à perpétuité. Rappelons que ce procès intervient suite à la confrontation qui a eu lieu entre un groupe armé et les forces de l’ordre dans la région du Cap-Bon en début de l’année 2007. Les 30 personnes arrêtées ont été accusées de « complot contre l’Etat ». Ils ont fait recours contre ce jugement.

Le 2 janvier 2008, la 4ème chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis condamne Mohamed Agrebi, Malek Chrahili, Ibrahim Gharsi, Rabii Agrebi et Majdi Zribi à 3 ans de prison pour « adhésion sur le territoire de la République à une entente ayant fait du terrorisme un moyen de concrétiser ses objectifs, l’utilisation du territoire de la République pour mandater des personnes dans le but de commettre une action terroriste hors du territoire de la république, la participation à l’appel à adhérer à une organisation ayant un rapport avec les crimes terroristes, l’utilisation d’un nom, d’un mot et d’un symbole pour identifier l’organisation terroriste, son activité et ses membres » (Communiqué AISPP 02.01.2008) et jonction des peines pour Maymoun Alloucha.

Le 3 janvier 2008, la deuxième chambre criminelle du tribunal de Première Instance de Tunis prononce son jugement dans l’affaire de 10 personnes accusées  « d’adhésion sur le territoire de la République à une entente ayant fait du terrorisme un moyen de concrétiser ses objectifs, l’utilisation du territoire de la République pour donner mandat à des personnes aux fins de commettre une action terroriste sur le territoire de la République , d’avoir tenté de fournir des armes, des explosifs, des munitions, des matières et équipements similaires à une organisation terroriste. » (Communiqué de l’AISPP 4-1-2008). Le jugement prononcé fut comme suit : Mabrouk Khammassi 10 ans de prison, Ghazi Soula 5 ans , Rached Ben Jaafar 5 ans, Ramzi Wechtati 3 ans, Haikel Touati 3 ans, Riadh Mahwachi une année avec sursis, Abdelmajid Bouslimi 7 ans, Hichem Mersani 3 ans, Hédi Merouani 7 ans et Ilyes Hedhili 5 ans de prison.

Le 4 janvier 2008, le tribunal de première instance reporte l’examen d’une autre affaire dans le cadre de la loi antiterroriste dont le nombre d’accusés s’élève à 30 personnes parmi lesquels nous citons Hichem Essaidi, Taoufik Harzalli, et d’autres. Lors de ce procès, les familles des détenus ont été interdites d’accès à l’audience et éloignées de force. Un seul membre de chaque famille a été autorisé à y assister.

Le 5 janvier 2008, la 4ème chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis examine l’affaire de Walid Ayouni accusé de don d’argent pour financer des personnes ayant des liens avec des «crimes terroristes».

Le 7 janvier 2008, le Tribunal de première instance de Tunis présidé par le juge Hédi Ayari condamne Ahmed Chaieb et Kahled Bouaziz à 2 ans de prison ferme, Habib Mili et Mehrez Ben Boudegga à 2 ans de prison avec sursis et 5 ans de contrôle administratif pour tous les accusés. Les chefs d’accusation consistent à : l’adhésion à une organisation « terroriste » et l’incitation à des actes « terroristes ».  Le même jour, le même tribunal condamne Ridha Kissa, Belhassen Khelif et Walid Ben Mesbah à 2 ans de prison ferme et à 5 ans de contrôle administratif dans le cadre de la loi dite antiterroriste.

Le 8 janvier 2008, la cour d’appel de Tunis confirme le jugement rendu en première instance contre Lotfi Lagha, un détenu tunisien de la prison de Guantanamo, rapatrié le 18 juin 2007. Il est accusé d’implication dans des activités terroristes et fut condamné le 24 octobre 2007 à 3 ans de prison ferme. Le même jour, la cours d’appel reporte l’examen de la condamnation de Samir Hanachi, rapatrié du Yemen et accusé d’appartenance à une « organisation terroriste ».

Quant aux arrestations,

le 28 décembre 2007, des agents civils arrêtent MM. Mohamed Amine Mallakh et Fethi Ben Abdeljabbar Berrais sans aucune raison valable et leurs familles ignorent leur lieu de détention.

Le 1er janvier 2008, les associations AISPP et Liberté et Equité dénoncent les persécutions dont fait l’objet l’ex-prisonnier politique Abdelkerim Harouni. La police de son district lui a fait savoir sa décision de lui imposer un contrôle administratif sans que cela soit inscrit dans son acte de jugement ni de libération

Début janvier 2008, 15 étudiants de l’Union générale des étudiants tunisiens de l’Université de Sousse ont été arrêtés arbitrairement et traduits en justice suite à leurs revendications syndicales concernant les bourses d’étude.

Le 4 janvier 2008, une trentaine de femmes et de jeunes filles sont arrêtées par la police de Nabeul en raison du port du voile et pour les obliger à signer un engagement de ne plus le porter.

Le 5 janvier 2008, l’ex-prisonnier politique Mohamed Salah Gsouma est arrêté à Sousse pour refus de se soumettre au régime du contrôle administratif. Selon un communiqué de l’association Liberté et Equité, il a été informé lors de son arrestation qu’un avis de recherche contre lui est prononcé par le poste de police de Souassi (gouvernorat de Mahdia). En fait, M. Gsouma s’est déplacé à Sousse pour recevoir des soins médicaux en raison des nombreuses maladies dont il souffre à cause de ses longues années d’incarcération. Il a informé le chef de police de la région de Souassi dont il est originaire de son déplacement à Sousse et malgré cela il a été arrêté et déféré devant le procureur de la république.

Le 8 janvier 2008, les jeunes Nebil Meddeb et Mohamed Alya sont libérés après 48 heures d’arrestation et avec un avertissement de ne plus organiser de réunions. Lors de leur arrestation, les policiers leur ont confisqués des livres de religion.

Les droits de la défense et des inculpés bafoués

Malgré la gravité des chefs d’inculpation et des condamnations prononcés et le nombre de plus en plus croissant des procès dans le cadre de la loi antiterroriste, les avocats de la défense témoignent d’abus sans précédents commis à leur encontre et de l’impartialité flagrante des juges. Signes alarmants pour considérer ces procès inéquitables.

Parmi ces violations, il sied de citer :

1- L’impartialité apparente du juge lors du procès de l’affaire de Soliman. Dans un communiqué publié à cette occasion, l’AISPP dénonce un procès inéquitable pour les raisons suivantes :

Tout récemment des pressions ont été exercées sur ces détenus afin qu’ils demandent la grâce et ne fassent plus appel aux avocats «opposants ». En contre partie, ils peuvent bénéficier d’une diminution de leur peine.

2- La plupart de ces procès se déroulent sous haute surveillance et avec une grande mobilisation des forces de l’ordre. Ces forces ont empêché les familles des détenus d’assister à l’audience lors du procès du 4 janvier 08

3-  Le refus de visite aux avocats : Maître Abderraouf Ayadi a été interdit de rencontrer ses clients Zied Fakraoui, Bilal Marzouki et Mohamed Taoufik Ben Abdallah incarcérés dans le cadre de la loi antiterroriste à la prison Borj Erroumi, sous prétexte que l’administration pénitentiaire lui refuse la visite. Or, il se trouve qu’il a déjà reçu l’accord du tribunal de première instance de Tunis

4- La pratique courante et systématique de la torture : Plusieurs avocats et observateurs en Tunisie confirment que la pratique de la torture s’est de plus en plus répandue avec les arrestations dans le cadre de la loi antiterroriste. La lutte contre le terrorisme est devenue un prétexte « légitime » pour justifier des actes de torture inhumains et qualifiés « d’innovants ». Selon la commission arabe des droits de l’homme, la Tunisie est parmi les premiers pays arabes à faire usage de méthodes de torture semblables à celles pratiquées à Guantanamo. 

Vérité-Action dénonce vigoureusement ce marathon de procès inéquitables et ces violations perpétuelles des droits de l’homme en Tunisie. Elle conteste la peine de mort prononcée à l’encontre de deux détenus dans l’affaire de Soliman et soutient l’appel de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) exigeant de la cour d’appel de Tunis d’infirmer la décision de première instance en application d’un moratoire sur les condamnations.

Vérité-Action appelle les autorités tunisiennes à :

Un témoin clef dans l'affaire de l'attentat de Lockerbie (Ecosse) qui avait fait 270 morts en 1988 a déclaré récemment à la police suisse avoir menti, affirme lundi le quotidien Le Figaro. "J'ai menti dans mon témoignage sur l'attentat de Lockerbie", a affirmé à la police suisse, selon le journal, Ulrich Lumpert, 65 ans, ingénieur de la société zurichoise Mebo qui avait dit reconnaître lors du procès en 2001 un fragment de retardateur destiné à déclencher une explosion. Ce dispositif électronique avait été fabriqué par Mebo qui en avait vendu des lots à Tripoli mais l'entreprise affirme que l'élément en question n'était pas parmi les retardateurs acquis par les Libyens.

Selon Le Figaro, M. Lumpert a assuré avoir "volé" un retardateur dans le laboratoire de Mebo et l'avoir remis à un policier écossais lié à l'enquête, sans toutefois expliquer les motifs de ses agissements. "Nous sommes soulagés", a affirmé au Figaro Edwin Bollier, l'un des fondateurs de Mebo, qui a assuré au journal avoir saisi jeudi le procureur général de Zurich.

Ce nouvel élément "accrédite une thèse entretenue par de nombreuses personnes, journalistes, magistrats et même parents de victimes : il y aurait eu +manipulation+ dans l'enquête, pour incriminer la Libye, alors que les premières pistes menaient à un groupuscule prosyrien", écrit le quotidien.

Lors du procès, les trois juges avaient rejeté une théorie mettant en cause l'Iran, la Syrie et un groupe palestinien le FPLP-CG qui aurait agi en représailles pour la destruction accidentelle d'un avion iranien par un missile américain en juillet 1988.

Cette annonce intervient alors que Tripoli a dit espérer le retour d'un ancien agent libyen Abdel Basset Ali al-Megrahi, emprisonné en Grande-Bretagne pour cet attentat, après la libération en juillet en Libye des infirmières bulgares. Ce dernier a été autorisé, fin juin, à faire appel de sa condamnation pour la seconde fois.

Un fils de Mouammar Kadhafi, Seif el-Islam Kadhafi, a affirmé début août qu'un contrat d'armement avec la France et l'autorisation donnée à al-Megrahi de faire appel avaient joué un rôle important dans la libération des infirmières et du médecin palestinien naturalisé bulgare détenus depuis plus de huit ans en Libye. (AFP - Lundi 27 août 2007)

L’article du Journal Le Figaro :

« J'AI MENTI dans mon témoignage sur l'attentat de Lockerbie. » L'homme qui a fait cette déposition officielle devant la police de Zurich est l'un des principaux témoins à charge contre la Libye dans l'attentat contre un Boeing 747 de la Pan Am, qui a fait 270 morts en explosant en décembre 1988 au-dessus de la petite ville écossaise de Lockerbie. Cette rétractation solennelle, effectuée le 18 juillet par l'ingénieur en électronique suisse Ulrich Lumpert, pourrait avoir un effet décisif sur le sort du Libyen Abdelbasset al-Megrahi, haut responsable des services secrets de Tripoli, qui purge une peine de prison à vie près de Glasgow.

Ulrich Lumpert, 65 ans, s'affirme soulagé. « Je vivais dans un état indescriptible de dépression et de peur », dit-il dans sa déposition. L'ingénieur, témoin numéro 550 dans le procès d'al-Megrahi en 2001, avait alors reconnu une pièce à conviction essentielle : un fragment de « retardateur », élément électronique destiné à déclencher une explosion à une heure déterminée, fabriqué par son employeur, la société zurichoise Mebo.

Ulrich Lumpert revient au-jourd'hui sur ses déclarations et ajoute un élément capital : il assure avoir « volé » ce retardateur dans le laboratoire de Mebo et l'avoir remis à un policier écossais lié à l'enquête, dont il cite le nom. Cette affirmation accrédite une thèse entretenue par de nombreuses personnes, journalistes, magistrats et même parents de victimes : il y aurait eu « manipulation » dans l'enquête, pour incriminer la Libye, alors que les premières pistes menaient à un groupuscule palestinien prosyrien.

Prescription des faits

La nouvelle déposition d'Ul-rich Lumpert a été publiée sur son site Internet par la firme Mebo. Cette société zurichoise a bien vendu des retardateurs à la Libye, mais depuis le début de l'affaire, ses patrons mènent campagne en affirmant que la pièce à conviction du dossier ne fait pas partie des lots achetés par Tripoli. Ils ajoutent que le retardateur présenté par la justice de Glasgow a été altéré, changeant de forme et de couleur au gré des présentations.

« Nous sommes soulagés », dit au Figaro Edwin Bollier, l'un des fondateurs de Mebo. Il assure avoir saisi jeudi dernier le procureur général de Zurich, qui a selon lui écrit à son homologue écossais. Le patron suisse n'est pas surpris par le côté tardif des révélations de son ex-employé : « Il a attendu la prescription des faits pour minimiser les risques. » Le moment choisi par l'ingénieur s'insère toutefois dans un contexte bien particulier. La justice écossaise a autorisé fin juin le condamné libyen à faire appel, sur la base d'éléments accréditant la possibilité d'une erreur judiciaire. Mais le fameux retardateur n'en faisait pas partie. Les aveux d'Ulrich Lumpert pourraient ajouter un élément à décharge. Et aider à résoudre un problème qui alourdit toujours les relations entre Londres et Tripoli, qui a toujours clamé l'innocence du prisonnier de Glasgow.

New Improvements in the case of the judge Abdel Fatah Murad, who fabricated many cases against Hisham Mubarak Law Center, and the Arabic Network for Human Rights Information, while also against many youth bloggers and human rights and news websites, Hisham Mubarak Law Center and The Arabic Network for Human Rights Information said.

The case improvements as follows:

1-      The State Commissioner Committee released a report on blocking the websites case.

2-      Holding investigation with the blogger Amr Gharbia and freeing him on bail L.E 200.

3-      Alexandria Prosecution started investigating in Gamal Eid's appeal for lifting the judge's immunity.

4-      Chair of the Arabic Network for Human Rights Information, Gamal Eid sued against the judge, demanding a compensation of 500 thousand pounds for violating intellectual property rights.

5-      Beginning of the investigation with Chair of Hisham Mubarak Law Center, Ahmed Seif and Chair of the Arabic Network for Human Rights Information, Gamal Eid, and it will be continued on June 27 and July 1, 2007.

Details:

1- The State Commissioner Committee issued a report on blocking the websites case.

The State Commissioner Committee released a report on the blocking of 51 human rights and news websites, in addition to some blogs. The report stated the following:

• Refusing the case sued by the judge to block some website for abusing the state's dignity and threatening its high interests, because he lacks this authority.
• Accepting the judge's law suit against the targeted institutions except the one sued against the Minister of Justice and the Minister of Social Liability, see the link: http://www.openarab.net/issues/2007/issue1.shtm
• Accepting the cooperation between the government and the websites and blogs' administrators, for their interest in the law suit and they have the authority on their work.
• Refusing the intrusion of some lawyers joining the judge for not having an interest in the case
• Refusing to block the targeted websites, while the government has the right to omit some pages from them, if they carry an insult to the person sued the case or his judicial identity.